EPAPFR

En sa qualité d’Etat membre de l’Union européenne, la France participe à la construction d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice qui vise à assurer la libre circulation des personnes et à garantir un niveau élevé de protection juridique. A cette fin, l’Union européenne finance des actions dans le domaine de la coopération judiciaire civile présentant une valeur ajoutée européenne.

L’action de FIJI s’inscrit dans le champ d’intervention de la commission européenne en participant à la mise en œuvre des règlements européens de droit international privé en faveur des citoyens européens et des personnes résidant sur le territoire d’un Etat membre.

Le projet EPAPFR consiste en la mise en place d’une Plateforme européenne pour l’accès aux droits personnels et familiaux en Europe, résultant d’un partenariat entre entités publiques et privées ayant pour objectif de coordonner les acteurs de terrains, les collectivités territoriales, les services de police, de justice, de santé, les centres de recherche qui œuvrent dans le domaine de l’accès aux droits en droit international privé de la famille.

Porté par l’association Femmes informations juridiques internationales Auvergne-Rhône-Alpes (FIJI), le projet s’est formalisé par un partenariat avec le Centre de recherche de droit international privé de l’Université de droit Lyon 3 (CREDIP), l’Association belge pour le droit des étrangers (ADDE), le Service social international en Bulgarie (SSI), l’Institut pour la protection des enfants et des familles en Allemagne (DIJUF), l’université de Liège et l’université de droit de Vérone.

Déposé le 5 décembre 2016, le projet a été sélectionné par la commission européenne pour un financement sur deux ans. Il a débuté le 2 octobre 2017.

 

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