Actualités Juridiques

La vulnérabilité en droit des étrangers avec la participation de Cécile Corso

 

  • Recouvrement d’obligations alimentaires

Lorsqu’une obligation alimentaire est décidée par le juge d’un État et que le débiteur de cette obligation réside dans un autre État, il peut s’avérer complexe pour le créancier d’en obtenir le recouvrement. Afin de pallier à cette difficulté, des autorités centrales ont été mises en place par plusieurs États, dans le cadre de conventions ou de règlements. Ainsi, en France, le Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du Ministère des Affaires étrangères a été désigné comme autorité centrale pour faciliter la procédure de recouvrement de créances alimentaires à l’étranger.

En droit de l’Union européenne, l’obligation de désigner une autorité centrale est prévue par le  règlement (CE) 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. Ce règlement dispose que les demandes visant à obtenir l’exécution dans un État membre d’une décision rendue en matière d’obligations alimentaires dans un autre État membre sont transmises à l’autorité centrale de l’Etat où la décision doit être exécutée par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État dans lequel le demandeur a sa résidence. Toutefois, le règlement n’indique pas explicitement si la demande peut également être transmise directement à une juridiction, sans avoir recours aux autorités centrales.

Par un arrêt du 9 février 2017 (affaire C‑283/16), rendu en réponse à une question préjudicielle, la Cour de Justice a indiqué que les dispositions du chapitre IV du règlement 4/2009 « doivent être interprétées en ce sens qu’un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir l’exécution dans un autre État membre, peut présenter sa demande directement à l’autorité compétente de ce dernier État membre, telle qu’une juridiction spécialisée, et ne peut être tenu de soumettre sa demande à cette dernière par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre d’exécution. » Cette interprétation est notamment motivée par la finalité du règlement, qui est de faciliter le recouvrement des créances alimentaire internationales.

  • Changement d’État de résidence habituelle de l’enfant

Lorsqu’un parent souhaite transférer la résidence de son enfant dans un autre État sans l’accord de l’autre parent, il est nécessaire qu’il obtienne du juge une autorisation de changement d’État de résidence habituelle afin que le déplacement de l’enfant ne soit pas considéré comme illicite.

En l’espèce (CEDH 5ème section 19 janvier 2017, Dimova et Peeva c/ Bulgariedisponible en version anglaise uniquement), la Cour européenne des droits de l’homme était saisie d’une affaire dans laquelle les juridictions bulgares avaient refusé d’accorder à une mère l’autorisation de transférer la résidence de sa fille au Royaume-Uni pour une durée illimitée sans l’autorisation du père. La mère de l’enfant invoquait une violation du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme). La CEDH a considéré que la Cour suprême de Cassation de la République de Bulgarie, en évaluant les circonstances individuelles de l’espèce au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, avait respecté ses obligations découlant de l’article 8 de la Convention.

  • Gestation pour autrui et refus de transcription d’actes de naissance

Par un arrêt de comité (CEDH 5ème section 19 janvier 2017, Laborie c/ France), la CEDH a confirmé sa jurisprudence en matière de gestation pour autrui en condamnant une nouvelle fois la France pour un refus de transcription d’actes de naissance d’enfants nés de gestation pour autrui en Ukraine. La Cour, tout en relevant le revirement de jurisprudence opéré en la matière par la Cour de Cassation le 3 juillet 2015, constate que même à supposer que le lien de filiation des enfants puisse désormais être établi – ce qui était contesté par les requérants -, le droit français a empêché pendant plus de quatre ans la reconnaissance juridique de ce lien. Elle en conclut une violation du droit au respect de la vie privée des enfants (article 8 de la Convention).

Pour plus d’informations concernant la jurisprudence en matière de gestation pour autrui, voir la Newsletter de septembre 2016.

Voir également la fiche thématique sur la gestation pour autrui publiée par la CEDH le 24 janvier 2017.

  • Exigence de la production d’un certificat des greffiers compétents dans le cadre d’une demande d’exequatur/d’une fin de non-recevoir

Par un arrêt en date du 4 janvier 2017 (15-27.466), la première chambre civile de la Cour de Cassation rappelle, au visa des articles 21 c), 16 c) et 19 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, que la personne qui invoque une décision marocaine dans le cadre d’une procédure judiciaire doit produire un certificat des greffiers compétents constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition ni appel ni pourvoi en cassation. En l’espèce, la décision marocaine était invoquée de manière incidente au soutien d’une fin de non-recevoir d’une action introduite en France, et la cour d’appel avait accepté en lieu et place de ce certificat une attestation établie par un consulat marocain en France, d’où la cassation de l’arrêt.

# Actualités relatives à la coopération internationale

Le 20 février 2017, Cuba a adhéré à la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants. Cette convention, qui entrera en vigueur sur son territoire le 1er décembre 2017, a pour objet de déterminer la compétence et la loi applicable en matière de protection des enfants et de responsabilité parentale, d’assurer la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection rendues dans les États contractants, et d’établir une coopération entre les autorités de ces États, notamment via la désignation dans chaque État contractant d’une autorité centrale chargée de faciliter la mise en œuvre de la convention. Elle est entrée en vigueur en France le 1er février 2011.